Le crédit consommation en suisse

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La loi sur le crédit consommation en suisse est très similaire à la loi française. Ainsi par un encadrement clair et défini, le consommateur et le préteur s’engagent mutuellement à respecter leur responsabilité concernant le contrat.

La loi fédérale suisse défini le crédit consommation comme suit : « contrat en vertu duquel un préteur s’engage à consentir un crédit à un consommateur sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement » y compris les leasing et les ouvertures de crédit ( autorisation de découvert, réserve d’agent ect…). Pour être qualifié de crédit à la consommation, le prêt doit être compris entre 500 et 50 000 francs suisses. On distingue différents types de crédit :

Comme il est d’usage en matière de crédit, un exemplaire du contrat doit être remis au client et doit comporter certains éléments obligatoires. Les droits et devoirs du préteur et de l’emprunteur doivent être explicites sur l’offre de crédit. Par exemple : le consommateur doit avoir un échéancier clair avec les frais et intérêts dus. L’emprunteur s’engage lui à rembourser ses échéances comme il le doit selon le contrat. Les prêts affectés c’est-à-dire dont l’objet est défini (achat d’une voiture etc…) doivent comprendre une description du bien ou du service dont il fait l’objet.

Le taux d’intérêt maximum dépend de la variation des taux de la banque nationale. En règle générale il ne peut pas être supérieur à 15 %. Le TAEG est défini comme étant le taux annuel effectif global. Il s’agit du cout global du crédit calculé sur une base d’un an auquel sont ajoutés les frais définis par le préteur (par exemple des frais de dossiers).

Il est également prévu au contrat la possibilité par le consommateur de révoquer le contrat. Il aura alors sept jours après la signature du contrat pour informer le préteur par un courrier via la poste.

En cas de remboursement anticipé, le péteur doit tenir compte de la non utilisation de la durée totale du crédit et par conséquent doit recalculer les intérêts dus.

L’organisme de financement a l’obligation de vérifier la capacité de l’emprunteur à rembourser son crédit afin d’éviter toute situation de surendettement. Ainsi il a le devoir de connaitre les revenus et les charges de l’emprunteur : loyer, impôts, l’échéance à venir. Au moindre doute sur son client, le prêteur doit vérifier l’exactitude des informations récoltées (par des documents officiels).

Toujours dans un souci d’éviter l’endettement des ménages, un centre de renseignement été créé pour centraliser les demandes de crédit à la consommation. Ainsi les organismes financiers ou banques peuvent vérifier le niveau d’endettement de chaque client.

Pour qu’un organisme puisse commercialiser du crédit à la consommation il doit avoir une « autorisation spécial de l’octroi de crédit à la consommation et le courtage en crédit » délivré par le canton qui lui permet d’exercer dans toute la suisse. Cette autorisation dépend de la fiabilité de la situation financière de l’entreprise. De plus, la société doit avoir suffisamment de connaissances et compétences techniques et professionnelles nécessaire pour effectuer ce type de commercialisation. Il lui sera exigé d’avoir une responsabilité civile professionnelle suffisante.

Le crédit consommation en suisse se développe de plus en plus. La démocratisation du leasing, et des packages bancaires ont permis une vulgarisation du crédit consommation et la suisse ne déroge pas quant à l’utilisation de ce type de produit.

Texte écrit par l'éditrice de www.creditensuisse.ch