Conditions d’utilisation du site www.multicredit.ch (18 mai 2020)

En accédant au site www.multicredit.ch, je déclare avoir compris et accepté les conditions d’utilisation suivantes, en particulier en ce qui concerne le traitement de mes données à caractère personnel, conformément à ce que prévoit le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à la visite du site www.multicredit.ch. Elles ont notamment pour objet le traitement de mes données à caractère personnel (désignés ci-après par « donneés ») qui peuvent être recueillies lorsque j’accède au site et que je complète dans les rubriques en question. Peu importe si je les ai partagées avec Cashflex MultiCredit Sàrl en remplissant des formulaires papiers ou sous forme électronique, par téléphone, par les voies de communication des médias sociaux ou par tout autre moyen de communication (email, WhatsApp, Facebook, Twitter, LinkedIn etc.) ; et je prends note que Cashflex MultiCredit Sàrl n’adresse aucun document par ces voies et décline toute responsabilité en ce qui concerne la confidentialité d’une telle communication.

A ce sujet, je suis expressément rendu attentif aux points suivants. En accédant au site www.multicredit.ch, je déclare les avoir compris et les acceptés dans leur intégralité.

2. Responsables

Le responsable du traitement des données est Cashflex MultiCredit Sàrl, Rue de la Banque 4, à 1700 Fribourg. Cashflex MultiCredit Sàrl est inscrit au service de commerce du canton de Fribourg depuis avril 2007 (IDE: CHE-113.592.711).

Le délégué à la protection des données est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Feldeggweg 1, à 3003 Berne.

3. Finalité de traitement

Cashflex MultiCredit Sàrl traite mes données afin de pouvoir me fournir les informations et services que j’ai demandés, pour améliorer son site, ses produits et ses services. Il les utilise également pour pouvoir me contacter, notamment pour être en mesure de me proposer de nouveaux produits et/ou services.

Je prends note et accepte le fait que les conversations téléphoniques avec Cashflex MultiCredit Sàrl sont susceptibles d’être enregistrées, par exemple à des fins de contrôle de qualité et à des fins de formation, et qu’il existe des mesures destinées à la sécurité des bâtiments et des équipements (en particulier vidéosurveillance des bâtiments et de l’accès aux bureaux).

Je prends aussi note que je peux recevoir des messages (p.ex. newsletter, publicités) sur les numéros ou adresses que j’ai communiqué à Cashflex MultiCredit Sàrl. Je suis rendu attentif sur le fait que je ne devrais dès lors pas communiquer mes coordonnées professionnelles à Cashflex MultiCredit Sàrl.

4. Transmission des données

4.1. Etablissements financiers
Aux fins susmentionnées, je prends acte et accepte que Cashflex MultiCredit Sàrl transmette ma demande, respectivement mes données à Cembra Money Bank SA, Bank-now SA, CG24 ou à des autres banques ou établissements financiers partenaires (désignés individuellement ci-après par l’« établissement financier ») par Internet, e-mail ou fax/courrier.

J’autorise l’établissement financier à traiter et à analyser mes données à des fins de marketing et de gestion des risques, et à établir des profils à cet égard. J’autorise également l’établissement financier à me proposer d’autres produits et services, y compris ceux des sociétés de son groupe.

4.2 Collaboration avec des intermédiaires
L’établissement financier peut, en cas de demandes qui lui sont transmises par un intermédiaire, échanger avec ce dernier les informations et données nécessaires à l’examen de la demande/de la solvabilité et à la conclusion et l’exécution du contrat.

4.3. Collaboration avec des prestataires de services (externalisation)
L’établissement financier peut externaliser certaines prestations à des tiers (ci-après : les «prestataires»), notamment en ce qui concerne le traitement des processus commerciaux, la sécurité informatique et la gestion des systèmes, l’étude et la prospection des marchés, la détermination de risques de crédit et de marché pertinents pour les affaires, ainsi que l’administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, encaissement, communication avec les clients). L’établissement financier fournit à ces prestataires les données nécessaires à l’exécution de leurs obligations contractuelles et peut à cette fin également transmettre ces données à l’étranger. Les prestataires de services, ainsi que leurs collaborateurs et leurs sous-traitants, ont l’obligation contractuelle d’assurer la protection des données conformément aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données, de respecter le secret bancaire conformément à la Loi fédérale sur les banques, ainsi que d’honorer le devoir de confidentialité.

Dans ce contexte, je prends acte du fait que mes données peuvent être transmises à des prestataires établis dans des Etats qui ne disposent pas forcément d’une protection des données équivalente à celle de la Suisse. J’accepte que l’établissement financier utilise des moyens électroniques pour communiquer avec moi ou l’intermédiaire.

J’accepte également la transmission de données par Internet et je suis conscient(e) du fait qu’Internet est un réseau ouvert accessible à tout un chacun. Par conséquent, je prends acte du fait que Cashflex MultiCredit Sàrl et l’établissement financier ne peuvent pas garantir la confidentialité des données transmises par Internet. De ce fait, des tiers peuvent conclure à l’existence actuelle ou future d’une relation d’affaires (bancaire le cas échéant) entre moi-même et l’établissement financier.

5. Autorisation de demander des informations sur les crédits

Je confirme l’exactitude de toutes les données me concernant et j’autorise l’établissement financier, dans le cadre de l’examen de la présente demande et du traitement de la relation contractuelle, à se procurer des renseignements et données à mon sujet auprès de tiers, notamment de banques, de la centrale d’information de crédit (ZEK), des autorités (p. ex. office des poursuites, administrations fiscales, contrôle des habitants, autorités de protection de l’enfant et de l’adulte), de sociétés de renseignements économiques, d’intermédiaires de crédit, d’employeurs, de sociétés du groupe de l’établissement financier et, le cas échéant, de l’Association pour la gestion d’un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins précitées, je délie ces tiers du secret bancaire, postal, de fonction ou d’affaires. En outre, j’autorise l’établissement financier à annoncer la présente demande à la ZEK et, le cas échéant, à l’IKO ainsi que, en cas d’obligation légale correspondante, à d’autres tiers. Sont notamment annoncés le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement, ainsi que les données personnelles du/de la demandeur(-eresse) et les éventuels retards de paiement qualifiés ou abus. Je reconnais que la ZEK et l’IKO ont le droit de donner à leurs membres des renseignements sur les données communiquées. Je prends note que l’établissement financier peut refuser ma demande sans avoir à fournir de motifs.

6. Données relatives au partenaire

Si j’ai rempli, dans la demande, des données concernant mon époux/épouse ou mon/ma partenaire enregistré(e) (« partenaire »), je confirme (i) que ai-je l’ai informé de la présente demande, (ii) que l’établissement financier peut vérifier les données susmentionnées directement auprès de mon partenaire, et (iii) que ce dernier accepte que l’établissement financier se procure des renseignements à son sujet (comprenant des demandes de renseignements auprès de la ZEK) tels que décrits ci-dessus (cf.4 et 5).

7. Durée de conservation

Cashflex MultiCredit Sàrl conserve mes données dans le cadre de notre relation contractuelle et pour le temps correspondant à la finalité selon le chiffre 3. Elles seront détruites dès qu’il s’avère qu’une relation contractuelle avec Cashflex MultiCredit Sàrl est exclue. Dans tous les cas, les données seront conservées au maximum 10 ans après la cessation de toutes relations avec Cashflex MultiCredit Sàrl.

8. Mes droits

J’ai le droit de demander l’accès à mes données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une restriction du traitement relatif à la personne concernée. J’ai également le droit de m’opposer au traitement de mes données et du droit à la portabilité des données.

J’ai le droit de révoquer à tout moment mon consentement relatif au traitement de mes données personnelles, partiellement ou intégralement, notamment si celui-ci a été donné à des fins de marketing ou d’envoi d’informations.

Je prends toutefois acte que Cashflex MultiCredit Sàrl a besoin de ces données pour accomplir ses obligations contractuelles à mon encontre et que l’utilisation de ces droits peut rendre difficile, voire impossible à Cashflex MultiCredit Sàrl d’accomplir sa tâche. Dès lors, dans ce cas, Cashflex MultriCredit Sàrl pourra mettre un terme aux relations contractuelles.

Je peux m’adresser directement à Cashflex MultiCredit Sàrl (info@multicredit.ch) si je souhaite recevoir des informations quant à mes données, et en particulier si je souhaite demander leur rectification ou effacement.

Pour le reste, mes droits sont décrits dans loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1).

9. Exclusion de responsabilité

Je prends note que Cashflex MultiCredit Sàrl décline expressément toute responsabilité (aussi en cas de négligence) pour les dommages (directs ou indirects) ou pour les pertes de quelque nature que ce soit résultant de l’accès au site, de l’utilisation des informations ou avis disponibles sur ce site, de l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser les informations ou avis disponibles sur ce site ou pour le traitement de mes données.

10. Absence de garantie

Cashflex MultiCredit Sàrl veille à ce que les informations figurant sur le site www.multicredit.ch soient exactes à la date de leur publication. Toutefois, ni Cashflex MultriCredit Sàrl, ni ses partenaires ne sauraient en garantir l’exactitude, la fiabilité, l’actualité et l’exhaustivité en tout temps.

Cashflex MultiCredit Sàrl décline expressément toute responsabilité et ne donne aucune garantie quant aux informations se trouvant sur le site www.multicredit.ch et à l’absence d’erreurs ou de virus sur celui-ci.

11. Informations juridiques

Les informations publiées sur ce site internet ne représentent pas une invitation, une offre ou une recommandation à acheter ou à vendre un produit, à réaliser une transaction ou à procéder à tout autre acte de nature juridique.

Tous les éléments de ce site appartiennent exclusivement et intégralement à Cashflex MultiCredit Sàrl, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, transmission, modification, création de liens ou utilisation de ce site nécessite l’accord écrit préalable de Cashflex MultiCredit Sàrl.

Ce site n’est pas destiné aux personnes soumises à une juridiction interdisant la publication ou l’accès au site de Cashflex MultiCredit Sàrl. L’accès est interdit aux personnes auxquelles s’appliquent de telles restrictions. Le site www.multicredit.ch s’adresse uniquement et exclusivement aux personnes physiques et morales domiciliées et qui travaillent en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

12. Modification des présentes conditions

Les présentes conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment de manière unilatérale par Cashflex MultiCredit Sàrl, et sans préavis. J’accepte et prends note que c’est la version actuelle des conditions d’utilisation qui est publiée sur le site qui fait foi.

Sur le vu de ce qui précède, je prends note que Cashflex MultiCredit Sàrl m’invite à consulter régulièrement les conditions d’utilisation.

13. Langue

En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions d’utilisation, la version française fait foi.

14. For judiciaire et droit applicable

Pour tous les litiges entre les utilisateurs de ce site et Cashflex MultiCredit Sàrl qui résultent de l’utilisation ou de la visite du site, ou pour tout litige relatif au traitement des données, les tribunaux de la ville de Fribourg (CH) sont convenus comme for judiciaire exclusif. Cashflex MultiCredit Sàrl est libre d’engager des poursuites également au domicile/siège de l’utilisateur. Le droit suisse s’applique.

15. Surendettement

Je prends note que l’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).

16. Confirmation

Je confirme par la présente avoir lu les informations juridiques dans leur intégralité et déclare les accepter en tous points.